Formalités de la taxe à la revente : le Cerfa

Qu’est‑ce qu’un Cerfa 2092‑SD et pourquoi dois‑je le signer ?

Le Cerfa 2092‑SD est le formulaire officiel utilisé en France pour déclarer certaines ventes de métaux. Si vous êtes imposé au régime de la taxe sur la plus‑value, ce formulaire est obligatoire.

Sur Veracash:

• pré rempli automatiquement ce ou ces formulaires avec vos données et les détails de la vente,
• vous envoie une demande de signature électronique (via un prestataire certifié).

👉 https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2092-sd/declaration-doption-pour-le-regime-general-de-taxation-des-plus-values

Comment se passe la signature du Cerfa ?

• Vous recevez un email de signature électronique via notre prestataire de signature (Yousign).
• Vous pouvez signer le ou les documents en ligne, en quelques clics.
• Vous disposez d’un délai de 15 jours pour signer.

Une fois signé :

• le document est conservé de façon sécurisée,
• votre virement est débloqué pour exécution.

Que se passe‑t‑il si je ne signe pas le Cerfa dans les 15 jours ?

Si vous ne signez pas dans le délai :

• la procédure bascule automatiquement sur la taxe forfaitaire,
• Veracash applique alors cette taxe sur votre vente,
• puis le virement peut être exécuté.

L’idée est de garantir que votre opération reste conforme à la loi, même en cas de non‑signature.

✅ Cerfa signé dans les délais → le virement est exécuté.

❌ Cerfa non signé après 15 jours → la taxe forfaitaire est automatiquement appliquée et le virement est exécuté avec cette taxation.

À voir aussi :

• Dois-je déclarer l’achat de métaux précieux ?
• Dois-je déclarer la vente de métaux précieux ?
• Comprendre la taxe à la revente sur Veracash
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